Bonjour !
Dans le cadre d’une première demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », la structure qui réalise la demande doit fournir une attestation du dirigeant ou de la dirigeante que la condition cumulative N° 4 de l’article L. 3332-17-1 est respectée (titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers). Savez-vous de quel type d’attestation il s’agit ? une attestation sur l’honneur ?
merci pour votre aide !