Tiers-lieu dans un espace privé

[Gillesb]

Bonjour,

J’accueille dans ma propriété privée un tiers-lieu géré et piloté par une association.

Existe-t-il des textes de loi pour légitimer cette activité sans déposer de dossier de demande ERP ?

En sachant que de nombreuses associations à travers le pays sont dans des locaux privés qui ne sont pas déclarés en ERP. Est-ce légal ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Gilles

[IsabelleHartmann]

Bonjour Gilles,

A mon sens, votre situation entre dans le cadre de la réglementation ERP, sans possibilité d’en sortir.

Pour rappel, l’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation définit un ERP comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises », en dehors du personnel salarié.

Vous indiquez que vous recevez des membres d’une association - dont j’imagine qu’une part n’est pas salariée - dans votre propriété - donc des bâtiments et locaux. A mon sens, les 2 conditions de l’article sont réunis.

Avez-vous pu avancer sur ce sujet?

Bien cordialement,

Isabelle

[Gillesb]

Bonjour Isabelle,

Merci beaucoup pour votre retour.

Nous avons continué à enquêter ces dernières semaines auprès de plusieurs TL ou espace associatifs à travers la France qui demeurent tout comme nous dans des espaces privés. Ils ne sont pas considérés comme ERP et ne souhaitent pas en faire la demande. Seuls les membres de leurs associations participent aux activités et viennent sur ces espaces. C’est un vrai sujet à ce jour. Beaucoup d’espaces associatifs fonctionnent donc de cette arrière.

Des espaces connus et qui ont pignon sur rues ne sont pas donc pas des ERP et ne souhaitent surtout pas le devenir.

Malgré l’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation qui été porté à notre connaissance, il existe pourtant de véritables failles et un grand vide juridique à ce sujet, permettant d’ouvrir un tiers-lieu dans un espace privé sans pour autant qu’il soit considéré comme ERP.

Tout est histoire d’interprétation. Même des juristes spécialistes ou des référents en sécurité se contredisent à ce sujet. La législation est d’ailleurs contournée et interprétée de plusieurs manières.

A partir du moment que seuls les membres adhérents de l’association le fréquente de façon raisonnable, il n’y a pas d’infraction à la loi.

De plus, notre TL « expérimental » qui est au cœur de notre résidence principal ne peut pas être considéré comme ERP. Aucun moyen de différencier accueil privé ou accueil associatif. A partir du moment où il y atteinte à la vie privé, cela peut être attaquable en justice.

Même la Mairie de la commune ne peut finalement rien nous imposer à ce sujet.

Nous n’employons également personne au sein de notre association et nous considérons donc que nous sommes en règle puisque ce TL reste uniquement .à disposition des membres de notre association.

Merci encore.

Bien cordialement,